Conditions générales de vente

Article 1 • Clause générale
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société SAGNALISATION, S.A.S.U au capital de  5 000 €, 30, Rue du Parc 59190 MORBECQUE France, R.C.S. Dunkerque 810 173 849. Toute commande enregistrée par SAGNALISATION implique l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente en vigueur. Le client renonce à l’ensemble de ses propres conditions générales d’achat et à tout autre document contradictoire, sauf acceptation préalable de notre part. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par notre société.
La vente n’est réputée conclue qu’après acceptation expresse par le vendeur. Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre le vendeur et l’acheteur.

Article 2 Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Les études, plans, dessins, devis et documents de toute nature transmis aux clients sont couverts par le droit de la propriété industrielle et le droit d’auteur. Ils sont la propriété exclusive de SAGNALISATION et ne pourront faire l’objet d’une communication à un tiers extérieur au client ni être reproduits sans autorisation écrite préalable de SAGNALISATION ;
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Le client déclare connaître le fait que les actes de contrefaçon, de concurrences déloyales ou parasitaires peuvent être sanctionnés pénalement et/ou civilement.
Pour toute commande réalisée d’après plans, photographies, maquettes… fournis par le client, celui-ci devra s’assurer qu’il est bien titulaire des droits d’exploitation au sens de l’article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle attachés à l’objet auprès du créateur original. SAGNALISATION ne saurait être tenu pour responsable d’une atteinte aux droits d’autrui dans ce contexte.

Article 3 • Commandes
Les commandes peuvent être passées soit : par mail sagnalisation@sfr.fr , par téléphone au
0 625 470 700,
ou par courrier à : SAGNALISATION 30, Rue du Parc 59190 MORBECQUE France
Toute commande fait l’objet d’une confirmation par e-mail. A compter de l’enregistrement de sa commande, le client est considéré comme ayant accepté les prix proposés à la vente, ainsi que les présentes conditions générales de vente. Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l’accord de SAGNALISATION.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable si des contraintes d’ordre technique, non prévisibles lors de l’acceptation de la commande, viennent modifier les produits ou les prestations de services proposés.
Toutes réclamations relatives à la Confirmation de Commande devront, pour être prises en compte, parvenir au vendeur dans les trois jours ouvrés à compter de la date de Confirmation de Commande. En cas de modification de la commande par le client, le vendeur sera délié des délais initialement convenus pour son exécution.

Article 4 • Paiement
Les règlements peuvent être effectués : par chèque bancaire ou postal à la commande ou à réception de facture après acceptation, par virement bancaire à la commande ou à réception de facture après acceptation, par mandat administratif à 30 jours. Aucun escompte n’est consenti pour les règlements anticipés sauf dérogation écrite de notre part. En cas de retard de paiement et sauf report sollicité à temps et accordé par SAGNALISATION, le client sera tenu, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, de verser, par mois de retard, des pénalités calculées sur la base d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance du paiement de la facture concernée. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes nos créances même celles à échoir. SAGNALISATION pourra suspendre dans ce cas toutes commandes en cours.

Article 5 • Responsabilité
La responsabilité de SAGNALISATION est strictement limitée aux obligations définies par les présentes conditions générales de vente. SAGNALISATION ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage indirect comme la perte de clientèle, perte de bénéfice, perte de données, perte de chance qui pourrait survenir du fait de l’achat des produits.

Article 6 • Attribution juridique
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Dunkerque sera la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre.

Article 7 • Informatique et libertés
Toute commande passée donne lieu à l’enregistrement de données informatiques. SAGNALISATION s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. En application de la loi «Informatique et libertés» N° 78-17 du 6 janvier 1978, tout client de SAGNALISATION dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra nous faire parvenir sa demande à : SAGNALISATION 30, Rue du Parc 59190 MORBECQUE France par mail à : sagnalisation@sfr.fr